Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Comité d'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les employeurs sont tenus d'organiser l'élection d'un comité d'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 431-1 et suivants du code du travail.
Ils doivent en informer par affichage les organisations syndicales intéressées afin de conclure le protocole d'accord pré-électoral.
Le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise.
Les membres titulaires du comité d'entreprise et les représentants syndicaux disposent d'un crédit de vingt heures par mois, ces heures d'absence sont payées comme temps de travail.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux aux réunions mensuelles est payé comme temps de travail et n'est pas déduit des vingt heures prévues à l'alinéa précédent.
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les oeuvres sociales du comité d'entreprise est au moins égale à 0,50 p. 100 du montant global des rémunérations brutes de l'année antérieure.