Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Représentation du personnel dans les entreprises de moins de onze salariés.
Dans les entreprises de moins de onze salariés et dans la limite des compétences des délégués du personnel telles que définies à l'article L. 422-1 du code du travail, les salariés pourront se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale signataire de la présente convention.
A cette occasion, l'employeur pourra également se faire assister par une personne de son choix.