Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Délégués du personnel.
Dans les établissements d'au moins onze salariés, les employeurs sont tenus d'organiser les élections des délégués du personnel conformément aux dispositions des articles L. 421-1 et suivants du code du travail. Ils doivent en informer par affichage les organisations syndicales intéressées afin de conclure le protocole d'accord pré-électoral.
Les délégués du personnel sont reçus au moins une fois par mois conformément aux articles L. 424-4 et suivants du code du travail.
Les délégués du personnel titulaires disposent de quinze heures par mois pour l'exercice de leurs fonctions. Ces heures sont payées comme temps de travail.