Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Chacune des organisations syndicales signataires peut demander la révision de la présente convention collective ou de ses annexes.
Cette demande devra être portée à la connaissance de chacune des autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sera accompagnée d'un texte précisant les points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Les négociations devront commencer au plus tard trente jours après la demande.
2. Dénonciation.
La dénonciation par l'une des organisations syndicales signataires devra être portée à la connaissance de toutes les autres organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation sera assortie d'un préavis de trois mois. Les dispositions de la présente convention continueront à être opposables à l'organisation syndicale qui a proposé la dénonciation pour une durée d'un an à l'issue du préavis. En cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires salariés, une nouvelle négociation devra être engagée dans un délai de trois mois. La présente convention restera toutefois applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention ou à défaut pendant un délai de trois ans maximum.
3. Publicité - Extension
La présente convention et ses avenants et annexes feront l'objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail à effectuer sans délai toutes démarches nécessaires pour obtenir l'extension de la présente convention collective.
Chaque employeur devra informer par affichage les salariés de l'assujettissement de l'entreprise à la présente convention. Un exemplaire de cette convention sera remis obligatoirement à chaque salarié. Par la suite, il lui sera donné copie des modifications qui auront été apportées.
4. Adhésion.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute organisation syndicale d'employeurs ou de salariés, reconnue représentative de la profession, qui n'est pas partie prenante à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris.