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Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles)

Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles)

Le présent accord fera l'objet, à la diligence de la partie employeurs, des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.