Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles)
Le présent accord est ouvert à la signature aux différentes parties jusqu'au 1er décembre 2006 inclus.
Il est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application dans les conditions prévues à l'article 6.