La commission de conciliation et d’interprétation, prévue à l’article 3 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, est réunie sur demande des syndicats FO et de l’USP pour émettre un avis sur les modalités d’octroi et de versement de la prime instaurée par l’article 2.5 de l’annexe VIII concernant la sûreté aérienne et aéroportuaire (accord du 31 juillet 2002).
Après échanges entre l’ensemble des organisations, est arrêté le texte suivant, qui constitue le texte de la recommandation.
Question 1 : le versement de la « prime annuelle de sûreté aéroportuaire » dite PASA était-il conditionné à l’acceptation de la revalorisation des marchés par les donneurs d’ordres de chaque entreprise ?
Avis de la commission : il était expressément convenu entre les parties que le versement de la PASA n’était pas subordonné à la prise en charge de son coût par les donneurs d’ordres.
Question 2 : pour la première année d’application, y avait-il lieu de proratiser la PASA ?
Avis de la commission : il n’y avait pas lieu de proratiser la PASA, laquelle est payable en une seule fois dans les conditions de l’article 2.5, y compris pour sa première application.
Question 3 : à quelle date cette PASA était-elle exigible pour la première fois étant rappelé que l’accord du 31 juillet 2002 a fait l’objet d’un arrêté d’extension du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 24 octobre 2002, avec une date d’application fixée au 1er novembre 2002 ?
Avis de la commission : eu égard à l’esprit et au contexte des négociations, les intentions de l’ensemble des parties signataires étaient bien de faire bénéficier les salariés de cette PASA dès novembre 2002.
Question 4 : dans l’esprit des négociateurs, était-il prévu d’instaurer un cumul obligatoire entre la PASA et un 13e mois antérieurement versé ?
Question 5 : le versement d’un 13e mois entre-t-il dans la catégorie de « toute autre prime éventuelle versée annuellement » visée à l’article 2.5 ?
Question 6 : dans l’affirmative, cette assimilation est-elle toujours valable quelle que soit l’origine du 13e mois ,à savoir : usage, contrat de travail, accord collectif et/ou élément repris lors d’un transfert entre prestataires successifs ?
Question 7 : dans le cadre d’un accord d’entreprise (instaurant ce 13e mois) antérieur à la date de prise d’effet de l’annexe VIII et prévoyant dans ses modalités de paiement un versement anticipé d’un acompte (moitié en juin et le solde en décembre), ledit 13e mois est-il toujours assimilable à une prime versée annuellement ?
Avis de la commission :
En réponse de façon globale aux quatre questions figurant ci-avant, la commission confirme qu’il était bien dans l’esprit des négociateurs, et dans la lettre, d’instaurer une prime ne se cumulant pas avec un 13e mois (quelles que soient son appellation, son origine ou ses modalités de paiement).
Il est précisé que le salarié doit bénéficier du principe de l’application de la disposition la plus favorable (montant, modalités, conditions) entre la PASA et une telle prime.
Le présent avis d’interprétation, après signature par les différentes organisations syndicales, fera l’objet d’une procédure d’extension à la diligence des organisations patronales.