Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 janvier 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation (Martinique))
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 janvier 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation (Martinique))
Le présent accord sera déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité exerçant en Martinique, par le ministre de l'emploi et de la solidarité.