Article 7 ABROGE, en vigueur du au (REPRISE DU PERSONNEL Accord du 18 octobre 1995)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (REPRISE DU PERSONNEL Accord du 18 octobre 1995)
Une commission de bilan composée d'un représentant de chaque organisation signataire du présent accord et convoquée à l'initiative de l'U.F.I.S.S. se réunira au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'arrêté d'extension du présent accord pour établir un bilan d'application.