Article 5 ABROGE, en vigueur du au (REPRISE DU PERSONNEL Accord du 18 octobre 1995)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (REPRISE DU PERSONNEL Accord du 18 octobre 1995)
En cas de litige entre deux employeurs pour l'application du présent accord, le comité de conciliation, créé sous l'égide de l'U.F.I.S.S., sera chargé d'établir une recommandation.
Le comité prendra l'avis des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.