Article 4 ABROGE, en vigueur du au (REPRISE DU PERSONNEL Accord du 18 octobre 1995)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (REPRISE DU PERSONNEL Accord du 18 octobre 1995)
4.1. Conditions d'éligibilité
Les conditions d'ancienneté requises en matière de représentation du personnel ou de représentation syndicale s'apprécient telles que définies à l'article 3.2, 1er alinéa, du présent accord.
Les modalités de transfert sont celles résultant de l'application de la réglementation en vigueur, à savoir :
4.2. Titulaires d'un mandat attaché au site
Dans ce cas, et après autorisation de son transfert demandé par l'entreprise sortante à l'administration compétente, le salarié conserve son mandat jusqu'à son terme.
4.3. Titulaires d'un mandat ou d'une désignation plus large que celui du site
L'autorisation de transfert est demandée par l'entreprise sortante, à l'administration compétente. Dans l'hypothèse ou l'autorisation de transfert est accordée, le salarié perd son mandat.