Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale de base)
L'attestation obligatoire ne peut que préciser la situation du salarié au moment de la rupture (formation totale, partielle ou nulle).
En cas de formation partielle, sa nature et sa durée seront précisées sur l'attestation.