Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VI : Cadres)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VI : Cadres)
Dans un souci de meilleure efficacité, et notamment compte tenu de la dispersion des postes de travail, le chef d'entreprise pourra déléguer tout pouvoir aux cadres dans le secteur dont ils assurent l'encadrement.
Cette délégation de pouvoir sera consignée dans un document écrit, signé par le mandant et le mandataire et engageant la responsabilité de ce dernier en matière de respect de la législation en vigueur.