Au cas où l'article L. 122-12 devrait être appliqué, l'ancien employeur s'engage :
- à solder la totalité des comptes des salariés transférés (salaires, congés payés, repos compensateurs, etc.) ;
- à remettre un certificat de travail mentionnant l'application de l'article L. 122-12 ;
- à transmettre au nouvel employeur la liste nominative des personnels transférés indiquant :
- les conditions particulières éventuelles de chaque contrat de travail ;
- l'ancienneté ;
- la qualification, le niveau et l'échelon, le salaire et les avantages sociaux particuliers au salarié ;
- les photocopies de ses diplômes et certificats de stage.