Article 64 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics. En vigueur le 1er octobre 1955, et le 1er septembre 1955 pour le titre III.)
Article 64 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics. En vigueur le 1er octobre 1955, et le 1er septembre 1955 pour le titre III.)
Lorsqu'un I.A.C. fait, sans le concours de l'entreprise, une invention qui n'a trait ni aux activités ni aux études et recherches de l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement.