Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES Région Limousin (E.T.A.M.) Accord du 27 janvier 2003)
Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES Région Limousin (E.T.A.M.) Accord du 27 janvier 2003)
En application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965, les barèmes des salaires minima des ETAM de travaux publics sont établis dans les conditions suivantes : Article 1er
I. - Entreprises à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
A compter du 1er janvier 2003, pour les ETAM des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les salaires minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.
Pour 2003, ils sont fixés comme suit :
NIVEAUX
MINIMA ANNUELS APPLICABLES
(base 35 heures)
Employés
A
14 450
B
15 250
C
17 000
D
18 000
Techniciens,
agents de maîtrise
E
19 700
F
21 800
G
24 600
H
25 500
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. II. - Entreprises à plus de 35 heures. Pour les ETAM des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, les minima annuels correspondent à 93 % du barème ci-dessus. Le barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principales et majorations). Article 2 Date d'application Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. Article 3 Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limoges, de Guéret et de Tulle et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Limoges conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.