Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région Picardie Avenant du 13 décembre 2002)
Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région Picardie Avenant du 13 décembre 2002)
en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Objet
1. Entreprises à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Le barème annuel des minima des ETAM des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :
NIVEAU
SALAIRE MINIMUM ANNUEL
(base 35 heures, en euros)
A
14 450
B
15 400
C
16 500
D
18 000
E
20 300
F
22 800
G
24 900
H
26 300
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
2. Entreprises à plus de 35 heures.
Pour les ETAM des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, les minima annuels correspondent à 93 % des valeurs du barème présenté à l'alinéa 1 de l'article 1er, soit :
NIVEAU
SALAIRE MINIMUM ANNUEL
(base 35 heures, en euros)
A
13 438,50
B
14 322
C
15 345
D
16 740
E
18 879
F
21 204
G
23 157
H
24 459
--------------------------------------- Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Ces barèmes, établis sur la base de 35 heures, n'incluent pas les heures supplémentaires (principal et majorations). Article 2 Date d'application Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2003. Article 3Champ d'application
Le présent accord s'applique aux ETAM des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Picardie. Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises. Article 4 Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Article V Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.