Article PERIME, en vigueur du au (Provence-Alpes-Côte-d'Azur Avenant du 21 décembre 2006)
Article PERIME, en vigueur du au (Provence-Alpes-Côte-d'Azur Avenant du 21 décembre 2006)
suite aux négociations entamées au cours de la commission paritaire qui s'est tenue le 27 novembre 2006, et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, il a été convenu ce qui suit : Article 1er
A compter du 1er janvier 2007, les minima annuels (calculés sur la base de 35 heures) des ETAM, dans les entreprises de travaux publics, s'établissent comme suit :
(En euros)
NIVEAU
MINIMUM ANNUEL
base 35 heures
A
16 398
B
17 387
C
18 364
D
20 611
E
22 705
F
25 020
G
28 216
H
30 020
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. Article 2 Date et durée d'application Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2007. Article 3 Champ d'application Le présent accord est applicable au personnel employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 4 Dépôt DDTE Le présent accord sera déposé, conformément aux nouvelles dispositions du code du travail, en 2 exemplaires, dont 1 original, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône. L'original sera transmis par envoi recommandé avec accusé de réception, le 2e exemplaire par courriel. Fait à Marseille, le 21 décembre 2006.