Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région poitou-Charentes Avenant du 19 décembre 2005)
Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région poitou-Charentes Avenant du 19 décembre 2005)
en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Objet
Le barème annuel des minima des ETAM des entreprises de travaux publics est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :
(En euros)
NIVEAU
MINIMUM ANNUEL APPLICABLE
(base 35 heures)
A
15 600
B
16 600
C
17 900
D
19 800
E
21 900
F
24 600
G
26 830
H
28 150
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 2 Date d'application Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2006. Article 3 Champ d'application Le présent accord s'applique aux ETAM des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Picardie. Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises. Article 4 Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Article 5 Extension de l'accord Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Fait à Amiens, le 19 décembre 2005.