Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région Rhône-Alpes Accord du 24 novembre 2006)
Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région Rhône-Alpes Accord du 24 novembre 2006)
Entre les parties signataires désignées à la fin du présent accord, il a été convenu, suite à la réunion paritaire du 2 décembre 2005 et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Barème annuel des ETAM des entreprises de travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais
Le barème annuel des minima ETAM des entreprises de travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais, quel que soit l'horaire pratiqué dans l'entreprise, est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :
MINIMUM ANNUEL, BASE 35 HEURES (1),
NIVEAU
pour toute l'année 2006
(en euros)
A
15 800
B
16 590
C
17 800
D
19 710
E
21 580
F
24 000
G
27 040
H
28 100
(1) Rappel : - aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC ; - le tableau ci-dessus correspond aux 35 premières heures. Il appartient donc à l'entreprise : - d'assurer bien sûr en plus le paiement des heures supplémentaires ; - mais surtout, de comparer, pour respecter les appointements minima base 35 heures fixés au niveau régional, les appointements de leurs ETAM sur la base 35 heures (et non sur la base de l'horaire effectué dans l'entreprise). Article 2 Date d'application Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour toute l'année 2006. Article 3 Champ d'application Le présent accord s'applique aux ETAM des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région du Nord - Pas-de-Calais. Article 4 Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Fait à Marcq-en-Baroeul, le 14 décembre 2005.