Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région poitou-Charentes Accord du 15 novembre 2006)
Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région poitou-Charentes Accord du 15 novembre 2006)
suite à la réunion paritaire du 15 novembre 2006 et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 21 juillet 1965, il a été convenu ce qui suit : Article 1er
A compter du 1er janvier 2007, les salaires minima annuels, base 35 heures hebdomadaires, s'établissent comme suit.
(En euros)
NIVEAU
SALAIRES MINIMA ANNUELS
A
16 000
B
16 760
C
18 395
D
20 160
E
22 115
F
25 500
G
28 000
H
28 900
Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. Article 2 Le présent protocole d'accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées. Fait à Toulouse, le 15 novembre 2006.