Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région poitou-Charentes Accord du 15 novembre 2006)
Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région poitou-Charentes Accord du 15 novembre 2006)
il a été convenu ce qui suit : Article 1er
Suite à la réunion paritaire du 15 novembre 2006, les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des travaux publics, sont modifiés comme suit, à compter du 1er janvier 2007.
Prime de panier : 9,50 Euros.
Autres.
(En euros)
ZONE
INDEMNITE
PRIME TRAJET
transport
1 A
0 à 5 km
1,13 0,91
1 B
5 à 10 km
2,55 1,67
2
10 à 20 km
5,15 3,50
3
20 à 30 km
7,63 4,46
4
30 à 40 km
10,30 5,92
5
40 à 50 km
13,19 7,54
Article 2 En application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965, les valeurs de la prime de panier et de l'indemnité de transport visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux ETAM non sédentaires. Article 3 Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger dans un sens moins favorable aux dispositions des articles ci-dessus. Article 4 Le présent protocole d'accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées. Fait à Toulouse, le 15 novembre 2006.