Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES ETAM, Région Poitou-Charentes Accord du 25 mars 1994)
Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES ETAM, Région Poitou-Charentes Accord du 25 mars 1994)
suite à la réunion de la commission paritaire du 13 décembre 2006 et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 de la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965, il a été convenu ce qui suit : Article 1er
A compter du 1er janvier 2007, les barèmes minimaux des ETAM des travaux publics, sur la base de 35 heures de travail hebdomadaire, s'établissent comme suit :
(En euros)
NIVEAU
SALAIRE MINIMAL ANNUEL
A
16 050
B
16 650
C
18 350
D
20 450
E
22 500
F
25 000
G
28 000
H
29 000
Article 2 Le texte du présent accord collectif régional sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Moselle et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail. Fait à Metz, le 13 décembre 2006.