Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région Picardie Avenant du 25 avril 1997)
Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région Picardie Avenant du 25 avril 1997)
En application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965, les barèmes des salaires minimaux des ETAM de travaux publics sont établis dans les conditions suivantes : Article 1er
A compter du 1er janvier 2007, pour les ETAM des entreprises de travaux publics quel que soit leur horaire de travail, les salaires minima annuels base 35 heures sont fixés comme suit :
(En euros) :----------------------------------------------------:
NIVEAU
MINIMUM ANNUEL APPLICABLE
(base 35 heures)
Employés
A
16 059
B
16 948
C
18 892
D
20 005
Techniciens,
agents de maitrise
E
21 894
F
24 228
G
27 338
H
28 339
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Le barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations). Article 2 Date d'application Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du 1er janvier 2007. Article 3 Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limoges, de Guéret et de Tulle et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Limoges conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Fait à Limoges, le 16 novembre 2006.