Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région Pays de la Loire Accord du 18 avril 1997)
Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région Pays de la Loire Accord du 18 avril 1997)
Entre les organisations signataires ci-après, en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, il a été convenu ce qui suit : Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima annuels du personnel, relevant de la convention collective nationale précitée, employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) ;
- et à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics et pour les mêmes départements. Article 2
A compter du 1er janvier 2005, dans toutes les entreprises de travaux publics, quelle que soit la durée du temps de travail pratiquée, les salaires minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.
Pour l'année 2005 et pour l'ensemble des départements, ils sont fixés à :
En euros.
GRILLE DE CLASSIFICATION
SALAIRES MINIMA ANNUELS
Employés
A
15 470
B
16 930
C
18 260
D
20 070
Techniciens agents de maîtrise
E
23 540
F
25 390
G
27 040
H
27 630
Article 3 Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans le courant du dernier trimestre 2005. Article 4 Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément aux dispositions du code du travail. Les parties signataires en demanderont l'extension au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Fait à Paris, le 1er décembre 2004.