Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2006)
Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES E.T.A.M., Région Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2006)
Article 1er
La rémunération annuelle minimale des ETAM dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures en moyenne sur l'année, est, comme indiquée à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965, fixée pour l'année 2007 comme suit :
NIVEAUX
SALAIRE MINIMUM ANNUEL
Année 2007 (base 35 heures)
A
16 200
B
16 674
C
18 400
D
20 420
E
22 183
F
24 840
G
27 432
H
28 096
Aucune rémunération réelle mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail. Article 2 Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, 1 en version papier et 1 en version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à la loi du 4 mai 2004, applicable à compter du 1er juin 2006. Article 3 Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables. Fait à Besançon, le 7 décembre 2006.