Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (SALAIRES Région Midi-Pyrénées Accord du 14 juin 1996)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (SALAIRES Région Midi-Pyrénées Accord du 14 juin 1996)
en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, il a été convenu ce qui suit : Article 1er
La rémunération annuelle minimale des ouvriers dans les entreprises de travaux publics, pour l'année 2006, est fixée comme suit :
(En euros)
NIVEAU
POSITION
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMA ANNUEL
(base 35 heures)
1
100
15 560
I
2
110
15 700
1
125
16 300
II
2
140
18 300
1
150
19 400
III
2
165
21 450
IV
180
23 380
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. Le barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principales et majorations) et s'applique à toutes entreprises de travaux publics. Article 2 Date d'application Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2006 à compter du 1er janvier. Article 3 Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé auprès des direction départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des 4 départements de la région Champagne-Ardenne ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2005.