Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (SALAIRES Région Midi-Pyrénées Accord du 14 juin 1996)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (SALAIRES Région Midi-Pyrénées Accord du 14 juin 1996)
il a été convenu ce qui suit, en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 : Article 1er
La rémunération annuelle minimale des ETAM dans les entreprises de travaux publics pour l'année 2006 est fixée comme suit :
(En euros)
NIVEAU
SALAIRE MINIMAL ANNUEL
(base 35 heures)
A
15 600
B
16 200
C
17 850
D
19 780
E
21 470
F
24 140
G
27 000
H
28 950
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. Le barème, établi sur la base des 35 heures, n'inclut pas les heures supplémentaires (principales et majorations) et s'applique à toutes les entreprises de travaux publics. Article 2 Date d'application Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2006 à compter du 1er janvier. Article 3 Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des 4 départements de la région Champagne-Ardenne ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2005.