Article PERIME, en vigueur du au (Salaires (Centre) Accord du 6 décembre 2006)
Article PERIME, en vigueur du au (Salaires (Centre) Accord du 6 décembre 2006)
En application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit : Article 1er
Pour les ouvriers des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les salaires minima annuels applicables pour l'année 2007 sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2007.
(En euros)
VALEUR ANNUELLE
SALAIRE MINIMUM
NIVEAU
POSITION
COEFFICIENT
de point
annuel pour 2007
(base 35 heures)
I
1
100
164,14
16 414
2
110
153,06
16 837
II
1
125
139,62
17 453
2
140
139,62
19 547
III
1
150
139,62
20 943
2
165
132,97
21 940
IV
180
132,97
23 935
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 2 Le texte de cet accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans, conformément aux dispositions du code du travail. Fait à Orléans, le 6 décembre 2006.