Article PERIME, en vigueur du au (Salaires (Centre) Accord du 6 décembre 2006)
Article PERIME, en vigueur du au (Salaires (Centre) Accord du 6 décembre 2006)
En application de l'avenant n° 18 du 21 juillet 1965, il a été convenu ce qui suit : Article 1er
Pour les ETAM des entreprises des travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les appointements minima annuels applicables pour l'année 2007 sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
(En euros)
MINIMUM ANNUEL
NIVEAU
année 2007
(base 35 heures)
A
15 957
B
17 396
C
18 837
D
20 389
E
22 937
F
25 487
G
27 924
H
29 032
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 2 Le texte de cet accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans, conformément aux dispositions du code du travail. Fait à Orléans, le 6 décembre 2006.