Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES Région Champagne-Ardenne (E.T.A.M.) Accord du 14 décembre 2006)
Article PERIME, en vigueur du au (SALAIRES Région Champagne-Ardenne (E.T.A.M.) Accord du 14 décembre 2006)
Article 1er
Suite à la réunion paritaire du 6 décembre 2006 et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 21 juillet 1965, les barèmes des minima annuels applicables aux ETAM des travaux publics sont fixés comme suit pour l'année 2007 :
(En euros)
NIVEAU
SALAIRE MINIMUM ANNUEL
A
16 120
B
16 890
C
18 210
D
20 270
E
22 040
F
24 300
G
27 600
H
29 700
Ce barème est établi pour les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année. Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. Article 2 Cet accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements des Pays de la Loire. Fait à Nantes, le 14 décembre 2006.