Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 30 du 13 octobre 2005 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 30 du 13 octobre 2005 relatif aux salaires)
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
- cet avenant met un terme à la période transition définie par le titre IV " Salaires minima " de l'avenant 22 du 16 mai 2001 ;
- pour les salariés dont la durée du travail est supérieure à 35 heures par semaine, il convient d'ajouter aux minima de la grille présentée, pour les 4 premières heures supplémentaires, la majoration dont le taux diffère selon l'effectif de l'entreprise :
- + 10 % pour les entreprises de 20 salariés et moins, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
- + 25 % pour les entreprises de plus 20 salariés. Article 1er Application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er mois de l'extension. Article 2
Salaires minimaux conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise
Base mensuelle de 151,67 heures
(En euros)
NIVEAU
ECHELON
1er NOVEMBRE 2004 (+)
1
1 220,00
8,044
I
2
1 225,00
8,077
3
1 234,00
8,136
1
1 267,00
8,353
II
2
1 300,00
8,571
3
1 333,00
8,789
1
1 366,00
9,006
III
2
1 399,00
9,224
3
1 432,00
9,441
1
1 480,00
9,758
IV
2
1 660,00
10,945
3
1 840,00
12,132
(+) Première ligne : mensuel ; deuxième ligne : horaire.Article 3
Salaires minimaux conventionnels des cadres
Base mensuelle de 151,67 heures ou forfait annuel de 217 jours
(En euros)
POSITION
1er NOVEMBRE 2004 (+)
I
21 900,00
1 679,00
II
27 457,00
2 105,00
III
32 896,00
2 522,00
IV
38 335,00
2 939,00
(+) Première ligne : annuel ; deuxième ligne : mensuel. En cas de présence partielle dans une année, le minimum conventionnel de la période de présence sera assuré par le principe de la proratisation du salaire minimum conventionnel annuel. Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
NOTA : Arrêté du 16 janvier 2006 : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.