Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 28 du 29 octobre 2004 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 28 du 29 octobre 2004 relatif aux salaires)
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
- conformément à l'avenant n° 22 du 16 mai 2001, l'augmentation s'appliquera sur la colonne 1/1/2006 de la période de transition ;
- pour les salariés dont la durée du travail est supérieure à 35 heures par semaine, il convient d'ajouter aux minima de la grille présentée, pour les 4 premières heures supplémentaires, la majoration dont le taux diffère selon l'effectif de l'entreprise :
+ 10 % pour les entreprises de 20 salariés et moins, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
+ 25 % pour les entreprises de plus 20 salariés. Article 1er
Le présent avenant est applicable à compter du 1er novembre 2004. Article 2
Salaires minimaux conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise Base mensuelle de 151,67 heures
(En euros)
NIVEAU
ECHELON
1er NOVEMBRE 2004 (+)
1
1 154,21
7,61
I
2
1 159,21
7,64
3
1 193,36
7,87
1
1 214,00
8,00
II
2
1 254,30
8,27
3
1 295,20
8,54
1
1 329,00
8,76
III
2
1 382,88
9,12
3
1 428,11
9,41
1
1 465,54
9,66
IV
2
1 624,41
10,71
3
1 774,38
11,70
(+) Première ligne
mensuel.
deuxième ligne
horaire.
Article 3
Salaires minimaux conventionnels des cadres Base mensuelle de 151,67 heures ou forfait annuel de 217 jours
(En euros)
POSITION
1er NOVEMBRE 2004 (+)
I
21 191,83
1 625,14
II
26 206,72
2 011,26
III
31 259,62
2 397,21
IV
35 902,76
2 783,16
(+) Première ligne
annuel
deuxième ligne
mensuel
En cas de présence partielle dans une année, le minimum conventionnel de la période de présence sera assuré par le principe de la proratisation du salaire minimum conventionnel annuel. Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
NOTA : Arrêté du 21 mars 2005 : Avenant étendu à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie mensuelle de rémunération.