Article ABROGE, en vigueur du au (Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002)
*Le présent règlement intérieur a vocation à préciser les fonction attribuées au conseil d'administration, et particulièrement aux membres du bureau exécutif, ainsi que les différentes modalités de fonctionnement de l'association. Article 1er Motif grave de radiation
Au titre du présent règlement intérieur, est considéré comme motif grave de radiation, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- la divulgation d'information calomnieuse à l'encontre d'un des membres du conseil d'administration ;
- le dénigrement de l'un des membres de l'association ;
- la violation des statuts de l'association ou le détournement des buts et moyens de l'accord. Article 2 Fonctions des membres du bureau exécutif
Au titre des fonctions qui leur sont confiées, les membres du bureau exécutif seront chargés de :
A. - Le président :
- il doit convoquer les membres du conseil d'administration au moins une fois par semestre ;
- cette convocation doit être effectuée par tous les moyens (lettre, télécopie, mél.) et adressée aux intéressés au moins 15 jours à l'avance ;
- elle doit mentionner l'ordre du jour qui est établi par le président sur proposition du secrétaire ;
- il représente l'association en justice sous réserve d'avoir au préalable été mandaté par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale ordinaire ;
- il représente l'association dans les actes de la vie civile.
B. - Le secrétaire :
- il propose au président les questions qui pourront être débattues lors des réunions du conseil d'administration ;
- il assure l'ensemble des diligences nécessaires en matière de courrier ;
- il rédige le procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration et du bureau exécutif de l'association ;
- Il contresigne, avec le président, le procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration ;
- il convoque les membres du bureau exécutif.
C. - Le secrétaire adjoint :
- il assiste le secrétaire dans les missions dont il a la charge ;
- il remplace ce dernier dans toutes les hypothèses où il serait absent ou empêché.
D. - Le trésorier :
- il a la charge de veiller à la tenue de la comptabilité de l'association selon les prescriptions légales en vigueur par un expert-comptable désigné par le conseil d'administration, et de la présenter au dit conseil ;
- il doit veiller à ce que chaque membre de l'association soit à jour en matière de versement de cotisation.
Dans l'hypothèse où un membre de l'association ne serait pas à jour du versement des cotisations, le trésorier doit :
- informer l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le montant de la contribution due ;
- en cas de non-réponse sous un délai de 1 mois, il doit en informer le conseil d'administration qui prendra les mesures qui s'imposent.
E. - Le trésorier adjoint :
- il assiste le trésorier dans les missions dont il a la charge ;
- il remplace ce dernier dans toutes les hypothèses où il serait absent ou empêché. Article 3 Représentation et pouvoir
Afin que la représentation de l'un des membres de l'association soit valable lors des réunions de l'assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire, et le cas échéant, lors de la réunion du conseil d'administration, le pouvoir devra expressément faire mention de :
- le nom, prénom de la personne représentée ;
- le syndicat auquel appartient la personne représentée ;
- la date, le lieu, l'ordre du jour de la réunion au cours de laquelle le mandant a délivré un pouvoir de réprésentation ;
- le sens du vote devant être émis sur les questions qui seront abordées lors de la réunion ou la possibilité pour le mandataire de disposer d'une totale liberté.
En tout état de cause, un pouvoir spécial devra être établi pour chaque réunion au cours de laquelle la personne représentée ne peut participer.
Tout mandat général ne saurait constituer un mandat spécial, la mandataire étant dès lors dépourvu de tout droit de vote, bien que sa présence lors de la réunion soit admise. Article 5 Procès-verbal
Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et du bureau exécutif seront établis par le secrétaire, assisté en tant que de besoin du secrétaire adjoint.
Ils seront signés par le secrétaire et le président.
Ils devront être transmis à l'ensemble des membres de l'association sous un délai de 3 semaines à compter de la date de la réunion.
Le secrétaire dispose de la faculté d'utiliser un magnétophone au cours des réunions, les bandes d'enregistrement devant être conservées durant un délai de 1 an. Article 6 Convention de collecte
Dans le cadre des dispositions énoncées aux termes de l'article 3 de l'accord sur le fonds de paritarisme, seul le conseil d'administration est habilité à :
- discuter et arrêter ladite convention ;
- en assurer le suivi ;
- à proposer aux partenaires sociaux une modification des termes si nécessaire. Article 7 Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entrera en vigueur après avoir été approuvé par l'ensemble des membres de l'association lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire.
Il sera communiqué à l'ensemble des membres de l'association aux fins que ces derniers en prennent connaissance.
Il sera dressé procès-verbal de l'adoption du présent règlement et des modifications ultérieures pouvant intervenir.
Fait à Paris, le 5 février 2002* (1). NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 3 décembre 2002.