Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002)
Une association sera créée, conformément à la loi du 1er juillet 1901, afin d'assurer la mise en oeuvre et l'application du présent accord.
Cette association sera composée, conformément aux statuts qui seront déposés auprès de la préfecture de Paris, par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ayant conclu le présent accord.
Elle sera administrée par un conseil d'administration composé de représentants d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs.