Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002)
Afin de mener à bien la mission qui lui a été confiée, les sommes versées au fonds commun d'aide au paritarisme seront réparties de manière égalitaire entre les organisations professionnelles, tant syndicales que patronales.