Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002)
*L'ensemble des contributions versées par les entreprises seront collectées par le GNP-INPC, dont le siège est situé Héron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014 Paris, selon les conditions qui auront été définies dans ce cadre par la convention signée entre les partenaires sociaux et un représentant habilité de l'INPC qui devra prévoir une comptabilité distincte pour les fonds du paritarisme* (1).
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 3 décembre 2002.