Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002)
Dans le cadre du présent accord, le fonds d'aide au paritarisme sera financé par le versement d'une contribution des entreprises d'un montant égal à 0,03 % de la masse salariale brute au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année considérée.
A titre exceptionnel, les signataires du présent accord sont convenus, aux fins de permettre dès 2002 la constitution du fonds d'aide au paritarisme, que les entreprises verseront au plus tard le 30 mars 2002 une contribution selon les modalités ci-dessus au titre de l'année 2001 assise sur la base de la DADS 2001.
Le montant minimal de cette contribution est fixé à 150 F (22,87 Euros) par an, et est applicable aux entreprises sans salarié.
Toutefois, le montant maximal de cette contribution ne peut excéder 10 000 F (1 524,49 Euros) par an.
Le paiement de la contribution due par les entreprises devra avoir lieu au plus tard le 15 février de chaque année.
En outre, l'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois.