Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002)
Le présent avenant a pour objet :
- de créer une contribution mutualisée visant à financer le fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme patronal et salarial ;
- de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées. 1. Le fonctionnement du paritarisme
Il est fait référence :
- au fonctionnement des commissions de négociation prévues conventionnellement ;
- au remboursement sur justificatifs des frais de déplacement exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales à l'occasion de la négociation collective et de la participation aux réunions des commissions paritaires dans les conditions définies conventionnellement ;
- au remboursement des frais de repas et d'hébergement, conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective ;
- au remboursement aux organisations syndicales salariales et patronales du maintien de la rémunération de leur salarié selon un forfait établi et déterminé par les partenaires sociaux par voie de règlement intérieur ;
- au remboursement des frais engagés pour la formation à la négociation collective des représentants des employeurs et des salariés ;
- au remboursement d'études concernant la branche professionnelle et approuvées par la commission paritaire nationale de la négociation. 2. Le développement de l'exercice du syndicalisme
Il est fait référence à l'attribution des moyens financiers aux organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariées que patronales.