Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 16 novembre 2005 relatif à l'aménagement du titre V " Prévoyance ")
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 16 novembre 2005 relatif à l'aménagement du titre V " Prévoyance ")
3.1. Dépôt légal. Le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, et celles qui lui sont liées.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie. 3.2. Extension
L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail, et celles qui lui sont liées.
Fait à Paris, le 16 novembre 2005. NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).