Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 16 novembre 2005 relatif à l'aménagement du titre V " Prévoyance ")
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 16 novembre 2005 relatif à l'aménagement du titre V " Prévoyance ")
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois civil de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).