Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 29 du 8 avril 2005 relatif à la formation tout au long de la vie)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 29 du 8 avril 2005 relatif à la formation tout au long de la vie)
13.1. Dépôt et date d'application
Le présent accord rentrera en application à partir du jour qui suit la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et celles qui lui sont liées. 13.2. Extension
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail et celles qui lui sont liées.