Les institutions représentatives du personnel doivent être consultées selon les dispositions des articles L. 934-1 et suivants du code du travail et celles qui leur sont liées.
Les organisations signataires rappellent que :
- le comité d'entreprise - ou le comité d'établissement et le comité central d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel - est obligatoirement consulté tous les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise ;
- le comité d'entreprise - ou le comité d'établissement et le comité central d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel - se réunit au cours de deux réunions spécifiques sur les plans de formation :
- la première sur le bilan des actions réalisées pour l'année antérieure, et en cours de réalisation pour l'année en cours, et les orientations générales pour l'année à venir ;
- la seconde délibère sur le plan de formation et les conditions de sa mise en oeuvre.
Les documents visés à l'article D. 932-1 du code du travail et les dispositions qui lui sont liées sont remis au plus tard 3 semaines avant chacune des réunions.
Dans le cas où, selon les dispositions de l'article L. 434-7 du code du travail et celles qui lui sont liées, il existe une commission de formation, celle-ci recevra les documents dans les mêmes délais ;
- le comité d'entreprise donne son avis sur les conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes en contrat d'alternance ou en stage ;
- les délégués syndicaux, s'ils existent dans l'entreprise, sont destinataires des mêmes informations et documents que le comité d'entreprise.
A l'occasion de ces réunions, le comité d'entreprise est également consulté sur la mise en oeuvre :
- des contrats de professionnalisation ;
- des périodes de professionnalisation ;
- du droit individuel à la formation ;
- des contrats d'apprentissage.
Les documents remis au comité d'entreprise précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur au titre du plan de formation. Le bilan de formation distinguera chaque action de formation réalisée selon sa nature.
Par ailleurs, le suivi des dispositions de l'article 9 du présent accord est assuré par les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent dans l'entreprise.