Article PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 27 du 22 juin 2004 relatif à l'emploi et à la formation)
Article PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 27 du 22 juin 2004 relatif à l'emploi et à la formation)
Considérant l'article 10 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 ;
Considérant les articles 12 et 13 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Les parties signataires du présent accord entendent, dans l'attente de la conclusion de nouvelles dispositions définissant les conditions de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation dans la branche de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, assurer la continuité de la prochaine rentrée pédagogique au-delà du 30 septembre 2004, date de la disparition des contrats en alternance.
Ces mesures transitoires ne préjugent pas des nouvelles dispositions qui seront négociées dans le cadre de l'accord de branche à venir sur la formation professionnelle (relatif à la professionnalisation, le DIF, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, la VAE, l'entretien professionnel, le passeport formation,...) et qui traiteront notamment des priorités de formation, des publics bénéficiaires, des durées de formation prises en charge, de la collecte, etc.
Dans ces conditions et après consultation de la CPNEFP de la branche, les parties signataires conviennent de ce qui suit :