Articles

Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 avril 2000 relatif au compte épargne-temps)

Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 avril 2000 relatif au compte épargne-temps)

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salariés dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail.

L'employeur devra en outre s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires.