Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord-cadre du 29 avril 1985 relatif à la reprise des négociations)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord-cadre du 29 avril 1985 relatif à la reprise des négociations)
a) Chaque organisation syndicale de salariés représentative sur le plan national pourra se faire représenter par un salarié de la profession plus un ou plusieurs représentants des fédérations concernées.
Les salariés du vitrail seront remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour (1). Ils ne subiront aucune perte de salaires pour le temps passé à la préparation (demi-journée) et à la tenue de ces réunions (l'autre demi-journée).
b) Eventuellement, et d'un commun accord, selon l'importance des questions abordées, il peut être convenu qu'une réunion préparatoire ait lieu la veille dans les mêmes conditions.
c) Aucune sanction, quelle qu'elle soit, ne pourra être prise à l'égard des salariés de la profession représentant les organisations syndicales en ce qui concerne leur présence et leur déclaration à ces réunions. NOTA : (1) = Sur la base de forfaits périodiquement réajustés, qui sont au 1er janvier 1996 de : - repas : 100F ; - chambre : 300F.