Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord-cadre du 29 avril 1985 relatif à la reprise des négociations)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe I : Accord-cadre du 29 avril 1985 relatif à la reprise des négociations)
En tout état de cause, cette réflexion ne doit pas empêcher la reprise du dialogue et des négociations pour une mise à jour substantielle de la convention existante.