Article 5 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 6 octobre 1987 relatif aux classifications)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 6 octobre 1987 relatif aux classifications)
Le présent accord prendra effet trois mois après la date de la signature, soit le 6 janvier 1988.
Ce délai de trois mois permettra aux entreprises de mettre en place la nouvelle classification.
Au terme de cette période, chaque salarié se verra notifier sa position dans la nouvelle grille de classification. Il pourra faire valoir auprès de son employeur toute réclamation sur la qualification qui lui aura été reconnue.
La commission paritaire ayant négocié le présent accord se réunira éventuellement, si besoin est, pour définir la composition, les attributions et le fonctionnement d'une commission nationale d'interprétation ayant pour rôle de régler les désaccords qui pourraient survenir dans l'application du présent avenant.