Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle)
La CPNEFP définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour la réalisation des actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises de moins et de plus de 10 salariés (1) . Elle en confiera la mise en oeuvre et l'information à l'organisme de formation collecteur (OPCA) désigné par la branche.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).