Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle)
Le contrat de travail du salarié qui part en formation dans le cadre du plan de formation continue à produire tous ses effets.
Le départ en formation décidé par l'employeur est assimilé à un envoi en mission professionnelle.
De ce fait, la rémunération est maintenue dans sa totalité et les frais pédagogiques et annexes sont entièrement à la charge de l'employeur.